Conditions Générales de Ventes

1 – Toutes nos ventes sont subordonnées à l’acceptation des présentes conditions générales définies ci-après, qui prévalent de plein droit contre les conditions d’achat du client, quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été portées à notre connaissance.

2 – Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées. Les montants dus par le client ne peuvent être compensés d’aucune façon avec quelques montants que ce soit auxquels le client prétend avoir droit ; le client ne peut non plus invoquer de pareilles prétentions afin de remettre ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.

3 – Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

4 – En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de 15 jours après mise en demeure de livrer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, même si elle ne provoque pas une impossibilité d’exécution définitive et/ou complète, nous pouvons de plein droit suspendre ou annuler unilatéralement nos obligations, après en avoir averti le client, sans être tenus à des dommages et intérêts quelconques ; sont considérées conventionnellement comme événement de force majeure, une guerre, une grève ou un lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises ou de matières premières, des intempéries, des calamités, des décisions d’autorité qui influencent l’exécution de nos obligations, et ceci indépendamment du fait que ces causes étrangères se présentent chez nous ou chez nos fournisseurs.

5 – Le transfert de propriété a lieu dans nos magasins en cas de paiement comptant.

6 – Même tarifées franco et même si éventuellement nous répondons du transport à un titre quelconque, les marchandises

vendues voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire son affaire de tout recours éventuel pour avarie dans un

délai légal de 3 jours.

7 – Tout manquant ou défaut de conformité doit nous être signalé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Passé ce délai et sous peine de forclusion, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées.

8 – Nos prix s’entendent nets, départ, hors taxes. Nos facturations sont faites selon nos tarifs en vigueur à la date de livraison. La livraison Franco est subordonnée à un minimum de commande de 120 €uros à l’exception du transport des articles d’une longueur de plus de 3 mètres faisant l’objet d’une facturation spécifique au cas par cas.

9 – Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie bi-mensuellement. Le point de départ du calcul de l’échéance est la date de facture.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours fin de mois de livraison par L.C.R. sans acceptation ou au comptant avec un escompte de 0,5%.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à la loi, des pénalités de retard sont dues, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur nos factures, d’un montant au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Nous nous réservons donc le droit d’en demander le paiement et, en un tel cas, un client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire (articles 441-5c et 441-6c). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé ; la remise d’un titre créant une obligation de payer, telle qu’une lettre de change ou un billet à ordre, n’est pas considérée comme paiement. L’acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées.

Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété en titre de garantie. En cas de revente l’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. En cas de transformation, l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité à titre de clause pénale égale à 10% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 200,00 €uros. Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

11 – Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

12 – Dans le cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou à en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements, et toutes opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur, sont facturés en sus et payables comptant.

13 – Tout vice caché doit nous être signalé par écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois à compter de la mise à disposition de la marchandise ; tout recours à garantie est forclos en cas de traitement, changement, réparation par le client ou par des tiers. Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, est en tout cas limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage d’emploi ou d’exploitation, et est limitée au maximum aux montants facturés pour la livraison ou la partie de la livraison qui fait l’objet de la réclamation.

14 – Pour les matériels à l’égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d’un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur. Il leur appartient donc de s’adresser directement au constructeur, de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiétés de ce chef.

15 – Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales, ni par une stipulation contraire émanant de l’acheteur, fut-elle prévue par ses propres conditions générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre Direction. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16 – Tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable et subira une moins-value de 20% du prix initial

17 – Le droit applicable est le droit français ; en cas de litige, le tribunal de commerce de LILLE est seul compétent, même en cas de référé, demande incidente, recours en garantie ou pluralité de défendeurs.

18 – En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable ; le montant de la T.V.A déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

ZI - BP 49 - 59933 - LA CHAPELLE D’ARMENTIERES CEDEX Tél. : 03 20 10 51 51
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